Conditions Générales de Vente et de réparation

1 – CHAMP D’APPLICATION OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions
Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les
« Prestations ») de véhicules automobiles ou de motocyclettes (ci-après le « Véhicule »)
et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées
par la société Garage occitanie, 109 route de montrabe, 31180 Rouffiac-Tolosan, en sa
qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte de
particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») hors vente à distance. Le Garagiste se réserve
le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions
Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client de
l’ordre de réparation ou du devis.
2 – RECEPTION DU VEHICULE – ENGAGEMENT DES REPARATIONS
A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel
est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au
devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une
commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de
réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de
l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client
faisant référence à l’ordre de réparation vaut consentement du Client à l’application des
présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne laisser aucun objet,
notamment de valeur, à l’intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu
pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le Client à l’intérieur
de son Véhicule.
3 – ESTIMATION DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations
de réparation à effectuer sur son Véhicule. L’estimation est une indication sans
démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et
sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée
et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de
certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est
nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la
date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de
Réparation sont veffectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations de
réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n’a
pas fait l’objet d’un accord écrit par le Client.
4 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de
réparation. Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des
Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l’ordre de réparation,
notamment aux fins d’assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le
Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En
l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter
de la date d’envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux
prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées
par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si
le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste
garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l’ordre de
réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et
règlementaires françaises et (iii) aux règles de l’art.
5 – ASSURANCES
Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie
d’assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son
Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu
vis-à-vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l’objet
de l’ordre de réparation.
6 – LIVRAISON
Le Garage informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses
meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction
des possibilités du Garage à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard,
notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de
réparation, le Garage en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. La livraison
du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de la signature par le Client de l’ordre de réparation. Le Client devra prendre
livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et
au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l’envoi d’un avis de mise
à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.
7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est affiché à l’accueil du
Garage, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule,
à compter du sixième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à
disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du
Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations
n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.
8 – PIECES REMPLACEES
Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles
peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées
en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces
non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.
9 – PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l’ordre de réparation ou du
devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de
la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant
les tarifs en vigueur au moment de la date d’émission de l’ordre de réparation. Si des
pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles
seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par
carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au
prix de la pièce commandée, sera notifiée au Client. Le débit sera effectif le jour de la
mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L’annulation d’une commande de pièces
est soumise à l’acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au
paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global
de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont
facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités
définies dans l’ordre de réparation. Le règlement s’effectue au comptant lors de la
livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt,

celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu’à paiement complet de
la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si à titre
exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que
les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété
qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet
paiement de l’intégralité de la facture par le Client.
10 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d’une
garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la
facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le
Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce
reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les
frais de main d’œuvre y afférents, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les frais
consécutifs à l’immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas
d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux
de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers, autre que le
Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce
présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le Garagiste, sauf si la
défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée cidessus.
11 – GARANTIES LEGALES
Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et
de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du
code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d’un délai
de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve
de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois
suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l’article 10
des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales et l’ordre de réparation afférent aux Prestations sont
exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une
réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à Garage occitanie, 109 route de
montrabe, 31180 Rouffiac-Tolosan, ou par courrier électronique à . En cas d’échec de la
demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l’absence de réponse du Garagiste
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut
soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur du
Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 43 bis route de Vaugirard – CS
80016 – 92197 MEUDON CEDEX, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. [Ou médiateur auprès
de la Fédération nationale de l’artisanat automobile / FNAA ; etc] Pour présenter sa
demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur
le site du Garagiste ou du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser
le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de
refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les
tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en
vertu du droit français.
13 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer
les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est
facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.
Annexe – Code de la consommation / Code civil
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice ».